Vos questions - Les réponses de la Direction Générale du Travail

     Réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail : questions les plus fréquentes


    La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent la médecine du travail et les services de santé au travail, en apportant notamment d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, suscite beaucoup de questions.
    La Direction Générale du Travail a apporté une première série de réponses aux questions les plus fréquentes. Elles sont classées par thème et seront complétées au fil du temps.


    2- La visite d'information et de prévention

    Quelles sont les modalités de ce nouveau rendez-vous santé travail ? Qui est concerné ? Les réponses de la Direction Générale du Travail...

     Questions/Réponses suite à l'application du décret réformant la médecine du travail depuis le 01/01/2017


    Quelle est la périodicité des visites dorénavant ? Il est indiqué que la visite est prévue tous les 5 ans au lieu de tous les 2 ans pour tout un chacun et tous les 4 ans pour les salariés affectés aux postes à risque ?


    Tout d’abord, il est nécessaire de considérer ces chiffres comme ce qu’ils sont dans le texte, c’est-à-dire des plafonds. Ce ne sont pas des périodicités obligatoires. Selon les besoins, il s’agit de déterminer le meilleur suivi possible. Il importe de communiquer auprès des entreprises et de leurs salariés sur le fait qu’il n’y a plus de norme fixe. Le suivi et la périodicité s’adapteront à la situation de chacun. Cela permet d’être globalement plus efficaces.

    Ce sont les médecins du travail qui détermineront le suivi adapté en respectant les plafonds prévus par le texte. Ils préconiseront des visites individuelles mais aussi des actions de prévention sur le milieu de travail, là où se traitent concrètement les expositions professionnelles.


    Les salariés seront-ils moins protégés du fait de l'espacement des visites ?


    On ne peut pas corréler l’efficacité de la prévention à la seule périodicité des visites ! Ce qui protège les salariés, c’est la diminution des situations de travail les exposant à des risques professionnels et la prise en charge la plus rapide des personnes en difficulté. Le systématisme des visites non ciblées ne suffit pas à protéger les salariés.

    Le texte fixe un temps maximal entre deux rencontres avec un professionnel de santé au travail. La périodicité n’est pas fixe, elle est plafonnée. En réalité, au sein de chaque Service, les professionnels vont se concerter pour définir les modalités les plus adaptées pour suivre l’état de santé des personnes qui leur sont adressées. Dans le respect des impératifs posés par le décret, les médecins du travail sont libres de programmer le rythme des visites en fonction des besoins réels des salariés. La réglementation précédente faisait peu de distinction entre les différentes situations. Le temps médical est précieux. Il doit être dédié à ceux qui en ont le plus besoin.

    Et une visite médicale du salarié peut être demandée à tout moment par lui-même, son employeur ou le médecin du travail en cas de nécessité. En outre, les infirmiers du travail renforceront la prise en charge lors de la visite d’information et de prévention en absence de risques particuliers identifiés ou entre deux examens médicaux. Ils participeront également activement au développement de la culture de prévention dans l’entreprise et contribueront à la connaissance des expositions aux postes de travail.

    Il est important d’avoir conscience que la protection des salariés au travail ne se résume pas à la visite médicale. Les Services de Santé au Travail Interentreprises ont d’autres missions légales : l’aide à l’évaluation des risques, le conseil de mesures de prévention adaptées, le repérage et la traçabilité des expositions professionnelles et la veille sanitaire. Le tout est assuré par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé mais aussi d’ergonomes, de toxicologues, de techniciens hygiène et sécurité, d’assistants de services sociaux, de psychologues du travail, d’assistants techniciens en santé au travail, etc., avec l’appui d’assistants médicaux.


    Pourquoi avoir substitué la visite d’information et de prévention à la visite médicale d'embauche?


    La visite médicale d’embauche ne disparait pas. Un premier rendez-vous aura lieu systématiquement. Il revêtira deux formes différentes selon que le salarié soit ou non exposé à des risques particuliers : une visite d’information et de prévention pour les salariés les moins exposés ou une visite médicale avec le médecin du travail pour les situations à risques particuliers.

    Avec 22 millions de déclarations uniques d’embauches par an, dont 15 millions de contrats de moins d’un mois, il était indispensable d’adapter la prise en charge à l’embauche pour répondre aux besoins de tous. Le renfort des infirmiers est indispensable pour notamment délivrer des messages de prévention. L’infirmier travaille sous l’autorité médicale du médecin et en coopération avec lui. Son exercice, guidé en partie par des protocoles médicaux, lui impose de réorienter les personnes qui le nécessitent vers le médecin du travail.

    La médecine du travail est avant tout une médecine préventive. Son action ne se résume pas aux visites médicales. L’aide à l’évaluation des risques, les conseils pour adapter les postes de travail, le développement d’une culture de prévention, etc. sont des leviers tout aussi importants pour préserver la santé des salariés.


    Comment la surveillance de l’état de santé du salarié va-t-elle être assurée ?


    Grâce à une prise en charge par un professionnel de santé dès l’embauche, puis par un suivi dans le temps en fonction des besoins par l’infirmier ou le médecin du travail. Les protocoles des médecins du travail s’adaptent à l’état de santé de chaque salarié, à son âge, à ses conditions de travail.
    Il est normal que la périodicité diffère selon les cas.


    Comment le suivi des salariés avec des contrats courts va-t-il s’effectuer ? L’accès aux fichiers de l’URSSAF va-t-il être mis en place ?


    Le texte de loi prévoit un suivi des salariés intérimaires ou en CDD équivalent à celui des CDI. C’est à dire qu’indépendamment du nombre de missions ou de contrats successifs, la personne doit bénéficier toutes les X années selon son cas, d’un entretien individuel avec un professionnel de santé au travail. Mais il est nécessaire de disposer d’un système d’information et d’un identifiant unique pour chaque salarié, afin de savoir que la personne doit être vue. Ce système d’information global n’existe pas à ce jour. L’application ne sera donc pas immédiate. On risque ainsi de voir à intervalle très rapproché des personnes qui ne le nécessitent pas forcément. Mais des projets sont en cours et progressivement cette mesure produira ses effets, et libérera du temps pour développer les actions de prévention directement dans l’entreprise, là où se construit une partie de la santé des salariés.

    Pour les intérimaires, un certain nombre de bases partagées entre Services existent déjà et permettent en partie ce suivi.

    D’autre part, un certain nombre de visites sont à réaliser avant l’embauche ou dans un délai qui ne peut excéder 3 mois après la prise de poste effective. Pour réussir à organiser ces visites dans les temps, une connexion avec le système d’information des URSSAF, qui enregistre les déclarations uniques d’embauche, serait effectivement opportune. Là encore le projet est à l’étude.


    Les prérogatives du médecin du travail vont-elles évoluer ? Quelles sont celles des infirmiers et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire?


    Le médecin du travail est le conseiller des travailleurs, des représentants du personnel, et de l’employeur. Au besoin, lorsqu’il constate un risque d’atteinte à la santé, et que ses premières alertes sont restées sans effet, il est amené à adresser par écrit ses préconisations à l’employeur qui est tenu de répondre, sous peine d’engager sa responsabilité.
    Dans la pratique, les membres de l’équipe pluridisciplinaire interviennent sous l’autorité du médecin du travail dont le devoir professionnel et l’éthique garantissent une action centrée sur les enjeux de santé. Une information claire sur l’objet de la visite, la pertinence de l’action des professionnels, et le rappel que les éléments évoqués sont soumis au secret médical et professionnel demeurent indispensables.


    Qu’en est-il de l’examen médical d’aptitude ? Désormais un seul examen médical suffira à constater l'inaptitude du salarié. Pensez-vous que cela soit suffisant ?


    L’examen médical d’aptitude est maintenu pour les postes à risques particuliers et les visites organisées suite à un incident de santé.

    Quant à l’avis d’inaptitude, selon la décision du médecin du travail, il sera délivré après une ou deux visites médicales. Dans ce dernier cas, la seconde visite intervient dans un délai maximal de 15 jours après la première.

    En pratique, pour déclarer un salarié inapte, le médecin du travail doit notamment avoir échangé avec le salarié et l’employeur afin d’épuiser toutes les solutions de maintien au poste de travail. La délivrance d’un avis d’inaptitude est une décision de dernier recours pour le médecin du travail. Les textes en question renforcent l’obligation de concertation avec le salarié et l’employeur en amont d’une telle décision. D’ailleurs, quand cette concertation a épuisé toute les solutions possibles, il est inutile de créer des situations d’attente pénibles pour le salarié, et d’imposer à l’entreprise la recherche de reclassement manifestement inenvisageable. Dans ce cas le médecin du travail mentionne dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. L’employeur est alors exempté d’une recherche de reclassement que tous savent vaine dans le contexte donné. En résumé, le texte modifie surtout le formalisme de la procédure.

    En matière de reclassement des salariés, la charge de la preuve à apporter par l’employeur est allégée si le médecin du travail indique dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

    Les visites médicales sont moins systématiques, les cotisations vont-elles baisser ?


    La prise en compte de l’ensemble des missions dévolues à un service de santé au travail par la loi est nécessaire pour considérer les moyens financiers à mobiliser pour leur réalisation.
    La surveillance de l’état de santé n’est qu’une des 4 missions des Services : l’action en entreprise, le conseil, et la traçabilité et la veille sanitaire requièrent également des infrastructures et des moyens humains importants. Les salaires constituent environ 80% du budget d’un service. En outre, la visite médicale d’embauche ou celles réalisées périodiquement ne constituent qu’un des éléments du suivi individuel. Quant au volume des visites dites non périodiques, il ne cesse d’augmenter notamment celles réalisées lors de la reprise ou celles demandées par les salariés ou par les employeurs.
    Par ailleurs, à titre d’exemples, le vieillissement des actifs ou l’évolution des risques psychosociaux mobilisent de manière croissante les médecins du travail pour lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés. L’intervention des infirmiers dans le suivi des salariés, la mise en œuvre complète des projets de Service, la réalisation d’une fiche d’entreprise pour l’aide à l’évaluation des risques dans tous les établissements, l’engagement dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec la Direccte et la Carsat impliquent des ressources suffisantes.
    De plus, l'universalité du suivi de santé a été unanimement soutenu et maintenu ; elle se traduit entre autres dans la loi d'août 2016 par la création de la visite d’information et de prévention qui permettra une rencontre avec un professionnel de santé à l’embauche ou périodiquement plus régulière, tout en développant l’aide à l’évaluation des risques formalisée au niveau du service de santé au travail par une fiche d’entreprise rédigée sous l’autorité d’un médecin du travail.
    In fine, ce sont les conseils d’administration paritaire puis les assemblées générales d’employeurs, adhérents et uniques financeurs, qui fixeront le niveau de cotisation adapté à leurs besoins. Ces associations de droit privé, régies par la loi de 1901, doivent équilibrer leurs comptes. Elles sont à but non lucratif.
    Les changements induits par la nouvelle réglementation ont été anticipés par de nombreux services confrontés aux enjeux de santé au travail et aux réalités du terrain. Or, l’on observe une évolution à coût globalement constant. Peu d’institutions en lien avec la santé ont réussi à absorber des missions toujours plus nombreuses, dans un environnement du travail toujours plus complexe, avec une population active vieillissante, sans dérapage des coûts. Les services de santé au travail le font.