Nouvelle procédure pour faire reconnaître la lourdeur du handicap des salariés

     Procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap des salariés

    Pour compenser l'effort réalisé par l'employeur


    Une nouvelle procédure pour faire reconnaître la lourdeur du handicap des salariés est officialisée par un décret et un arrêté du 19 juillet 2012* :
    L'emploi de salariés dont la lourdeur du handicap a été reconnue permet à l'employeur de bénéficier d'une aide versée par l' AGEFIPH**. Pour prétendre à cette aide, l'entreprise doit avoir réalisé un « aménagement optimal » du poste de travail pour chaque salarié concerné. Désormais, c'est l'AGEFIPH elle-même qui traitera le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (et non plus la DIRECCTE***). Rappelons ici que ces démarches incombent à l'employeur.
    D'autre part, la demande se fera maintenant par le biais d'un formulaire spécial dont le modèle est fixé par l'arrêté du 19 juillet 2012. Le décret du même jour détaille le contenu du dossier à fournir par l'entreprise.


    **Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
    *** Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi


    TéléchargerTélécharger le formulaire "reconnaissance de la lourdeur du handicap des salariés"
    Taille : 1283 ko - Dernières modifications : 20/09/2012