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Les statuts de l'amSn

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TéléchargerStatuts de l'amSn (27/09/2012)
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Consulter les statuts adoptés le 27/09/2012


Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
 
I-  CONSTITUTION ET OBJET DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Constitution – Dénomination
Entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ainsi que des dispositions du code du travail applicables, une association qui prend pour dénomination ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE NORMANDIE et pour sigle A.M.S.N
 
Article 2 – Objet
L’association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail.
L’association peut, dans ce cadre, notamment favoriser, grouper, gérer toutes institutions et organismes répondant aux dispositions légales et réglementaires, dont les Lois du 11 octobre 1946 et du 20 juillet 2011, et de tout texte modificatif nouveau qui pourrait venir les préciser ou substituer.
A titre complémentaire, l’association et les structures opérationnelles précitées auront la possibilité d’intervenir auprès de tout organisme de Haute Normandie relevant de la médecine de prévention.
 
Article 3 – Siège social
Le siège de l'association est fixé au 155 rue Louis Blériot B.P. 44 – 76232 Bois-Guillaume cedex.
Il pourra être transféré en tout endroit par simple décision du conseil d'administration.
 
Article 4 – Durée
La durée de l'association est illimitée.
 
II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 5 – Qualité de membre
Peuvent adhérer à l'association tout employeur relevant du champ d’application de la Santé au travail définie dans le Code du travail, 4ème Partie, Livre VI, Titre II et du ressort de l’agrément du service.
 
Article 6 – Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l'association, les postulants doivent :
·   remplir les conditions indiquées à l’article 5 ci-dessus ;
·   adresser à l’association une demande écrite ;
·   accepter les présents statuts et le règlement intérieur ;
·   s’engager à payer les droits et les cotisations dont les montants sont fixés chaque année conformément aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur.
 
Article 7 – Perte de qualité de membre
La qualité de membre de l'Association se perd par :
·   la démission ; l’adhérent qui entend démissionner doit en informer l’association par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mesure prendra effet au terme d’un délai de 6 mois à compter de la date de réception du courrier de démission ;
·   La cessation d’activité professionnelle quelle qu’en soit la raison ;
·   la perte du statut d’employeur ;
·   la radiation prononcée par le conseil d’administration pour retard de paiement des droits et cotisations ;
·   la radiation prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l’association, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation ou tout acte contraire aux intérêts de l’ensemble des associés.
Dans tous ces cas, l’adhérent est prévenu par écrit et peut, sur sa demande écrite, être entendu par le conseil d’administration.
En cas de radiation comme pour une démission, les cotisations restent dues pour la période de préavis ; il n’est fait aucun remboursement sur la cotisation de la période en cours.

III - RESSOURCES de L’ASSOCIATION
Article 8 – Ressources
Les ressources de l'association se composent :
·   des cotisations annuelles et des droits d’admission fixés par le conseil d’administration et ratifiés annuellement par l'assemblée générale pour chaque catégorie d'adhérents et payables selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur de l’association ;
·   du remboursement des dépenses payées par le Service, occasionnés par les besoins des adhérents et non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion ;
·   des facturations de prestations réalisées par le Service, occasionnés par les besoins des adhérents et non prévus comme une contrepartie mutualisée à l’adhésion  des prestations de services ;
·   des subventions et libéralités qui pourront lui être accordées ;
·   des intérêts et revenus des biens qu’elle pourra posséder ;
·   des éventuels frais et pénalités.
 
IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9 : Composition
L’association est administrée paritairement par un conseil d’administration de 20 membres, dont 10 membres employeurs élus pour quatre ans par l'assemblée générale parmi les membres de cette association, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur de l’association et, d’autre part, 10 représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés pour quatre ans, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout administrateur perdant cette qualité doit en informer le service dans les meilleurs délais. Ses fonctions perdurent jusqu’à son remplacement à concurrence de 4 mois après la perte du statut d’administrateur.
En cas de vacance, le conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres employeurs. Il est alors procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devait normalement expirer le mandat des membres employeurs remplacés.
En cas de départ d’un membre salarié, l’organisation syndicale concernée est invitée à pourvoir à son remplacement dans un délai de 4 mois après la perte de qualité d’administrateur.
 
Article 10 : Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur élu se perd dans les cas suivants :
·   la démission du poste d’administrateur est  notifiée par écrit au Président,
·   la perte de qualité d’adhérent,
·   la perte du mandat notifiée au Bureau par l’entreprise adhérente.
La qualité d’administrateur désigné  se perd dans les cas suivants :
·   la démission du poste d’administrateur désigné est notifiée par écrit au Président,
·   la perte du mandat notifiée au Président par l’organisation syndicale concernée,
·   la radiation de l’adhérent dont il est salarié,
·   la perte de statut de salarié de l’adhérent.
En cas de manquement d’un administrateur élu aux obligations de sa charge, comme en cas d’agissements ou de comportement de nature à nuire à l’association, le conseil pourra proposer à l’assemblée générale la révocation de son mandat.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue d'en informer le Bureau de l'association.
 
Article 11 : Bureau
Le conseil d’administration constitue un bureau comprenant au minimum :
·   un Président choisi, conformément à la réglementation en vigueur, parmi et par les membres employeurs ;
·   un Trésorier choisi parmi les membres salariés.

Sur proposition du Président, le conseil d’administration peut adjoindre d’autres membres au Bureau et notamment :
·   Un Vice-président, élu parmi et par les administrateurs employeurs ;
·   Un Secrétaire, élu parmi les administrateurs employeurs.
Le Bureau a pour principale fonction d’assurer la préparation des travaux du conseil. Le Bureau n’a pas de pouvoir exécutif.
La fonction de Trésorier du conseil d’administration est incompatible avec celle de Président de la commission de contrôle.
Le Trésorier suit les comptes pour l’exécution du budget et présente un rapport à destination du conseil d’administration sur la situation financière de l’association, la fixation des cotisations et autres ressources, le recouvrement des droits et cotisations. Il présente à l’assemblée générale les comptes arrêtés par le conseil d’administration. Le trésorier à un devoir d’alerte du conseil d’administration en cas de menace pesant sur la capacité financière de l’association à faire face à ses engagements. Il exerce ses fonctions aux côtés du Président, de l’expert comptable et du commissaire aux comptes de l’association, sans interférer dans leur propre mission.
Le bureau est élu pour quatre ans, ses membres sont rééligibles.
 
Article 12 : Président
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il représente notamment l’association en justice, dans toutes procédures, tant en demande qu’en défense sur délégation expresse du conseil d’administration.
Le Président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix, peut en cas d’absence, être remplacé par le Vice-président qui dispose de la même voix prépondérante.
Il est chargé de veiller à la conforme exécution des décisions arrêtées par le conseil d'administration.
Le Président est habilité à ouvrir et faire fonctionner dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous placements.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir qu’il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Il en informe le conseil d’administration à la prochaine réunion qui suit la délégation.
 
Article 13 : Fonctionnement
Le conseil d’administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’Association, gérer ses intérêts et, en conséquence, décider tous les actes et opérations relatifs à son objet à l’exception de ceux que les présents statuts confient à l’assemblée générale ou au Président.
Un membre à la faculté de donner pouvoir à un autre membre pour le représenter au conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président ou du Vice-président est prépondérante.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire.
Assistent également, le Directeur du SSTI (sauf point à l’ordre du jour le concernant directement), des représentants des médecins du travail (conformément à la réglementation en vigueur).
Peuvent aussi assister au conseil d’administration des membres de l’équipe de direction invités.
 
V - DIRECTION
Article 14 : Modalités
Sur proposition du Président, le conseil d’administration nomme un directeur, salarié de l’association. Le Président fixe l’étendue des pouvoirs du directeur par délégation et en informe le conseil qui fournit les moyens nécessaires à cette délégation.
Le Directeur met notamment en œuvre, sous l’autorité du Président, les décisions du Conseil d’Administration. Il rend compte de son action au Président et au Conseil d’Administration.
 
VI - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Composition
L'assemblée générale comprend tous les membres adhérents.
Les adhérents peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’un pouvoir régulier ; un adhérent ne peut se faire représenter que par un autre adhérent ayant lui-même le droit de participer à l’assemblée générale.
Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l'assemblée générale.
 
Article 16 : Modalités
Les membres adhérents de l’association se réunissent en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
L'assemblée générale des membres adhérents à l'association, se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L’assemblée générale est convoquée 15 jours calendaires au moins avant la date de la  réunion prévue. Cette convocation peut se faire soit par l’envoi d’une lettre ordinaire à chacun des adhérents, soit par avis dans un journal d’annonces légales, soit par tout autre mode permettant d’atteindre l’ensemble des adhérents.
Son ordre du jour est établi par le conseil d'administration.
Le bureau de l’assemblée générale est celui du conseil d'administration.
L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la gestion et la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et donne quitus au conseil de sa gestion. Elle approuve le budget prévisionnel de l'exercice en cours et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par le conseil d'administration.
Elle pourvoit à l'élection ou au renouvellement des membres du conseil d'administration représentant les entreprises adhérentes.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Les résolutions des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un membre du bureau présent à la délibération. Une copie du procès-verbal, du rapport annuel et des comptes est tenue à la disposition de tous les membres de l'association.
L’assemblée générale régulièrement tenue représente l’universalité des membres de l’association. A ce titre, les décisions votées obligent tous les membres y compris les absents.
 
VII - REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION
Article 17: Modalités
Le conseil d’administration pourra doter l’association d’un règlement intérieur. Il sera porté à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale. Il sera modifié dans les mêmes conditions.
 
VIII - MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 18 : Modalités
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d’administration ou d’un tiers au moins des membres dont se compose l’assemblée générale. Dans ce cas, cette modification devra être adressée au Président du conseil d’administration au moins un mois avant la date de tenue de l’assemblée générale, lequel devra saisir le conseil d’administration en vue de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale requiert la présence (ou la représentation) d’au moins un quart  des membres  adhérents à jour de leur cotisation. Si le quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut, lors de cette deuxième réunion, valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, sur le seul ordre du jour de la réunion précédente.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
IX - DISSOLUTION
Article 19 : Modalités
L’assemblée générale extraordinaire, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié de ses adhérents en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
Article 20 : Liquidation
En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’assemblée générale extraordinaire délibérant ainsi qu’il est dit à l’Article 16, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et qui ont le pouvoir le plus étendu pour la réalisation de l’actif et le règlement du passif. Cette assemblée détermine souverainement les conditions dans lesquelles les membres de l’association, lors de la dissolution, seront admis, s’il y a lieu, à reprendre tout ou partie de leur cotisation respective et l’emploi qui sera fait de l’actif net, après paiement des charges de l’association et des frais de sa liquidation.
 
X - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Evolutions
Les changements de Président et de Directeur de l’association, ainsi que toutes modifications apportées aux statuts, sont portés à la connaissance du Préfet et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans un délai de trois mois.
 
Article 22 : Publication 
Le conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901.
A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au président du conseil et aux vice-présidents, qui pourront agir conjointement ou séparément.
 
(AGE du 27 septembre 2012)



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